Conditions Générales de Location

• Le Loueur loue au Locataire dont la signature figure au recto, le véhicule décrit au recto du présent contrat de location, aux clauses et conditions énoncées au recto et verso du présent contrat de location que le Locataire accepte et s'engage à observer.
  
  
• ART. 1 : UTILISATION DU VEHICULE :
  Vous devez:
  i) utiliser le véhicule de façon prudente et diligente,
  ii) utiliser le véhicule en respectant le code de la route de Wallis,
  iii) utiliser le véhicule conformément à la loi et à des fins licites,
  iv) utiliser le carburant approprié,
  v) verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux ou capotes de toits amovibles sont convenablement fermés,
  vi) arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.
  
  Sous peine d'être exclu de la garantie d'assurances et donc en état de non assurance, le Locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par Haviti Location S.A.R.L. et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil. Il s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
  A) Pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal.
  B) Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
  C) Dans le cadre de compétitions
  D) Par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique
  E) A des fins illicites ou à des transports de marchandises
  F) En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise
  G) En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par des personnes désignées au recto sous réserve de l'autorisation préalable du Loueur et à conditions que les dites personnes soient âgées de 22 ans révolus et titulaires d'un permis de conduire réglementaire depuis au moins trois ans.
  H) Le Locataire s'engage à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés à bord
  I) Le Locataire ne devra en aucun cas, céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Toute infraction à un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le Locataire de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à justification ni indemnité d'aucune sorte
  J) Le véhicule loué n'est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées de la seule île de Wallis.
  
  
• ART. 2 : ASSURANCE :
  Dommages tous accidents : le véhicule est garanti en Dommage Tous accidents (Tous risques). Une franchise maximum de 250.000 F CFP sera exigée pour tous dommages de votre responsabilité ou non. Cette franchise sera doublée si le conducteur a moins de 22 ans ou moins de 3 ans de permis, dans le cas où cette possibilité aurait été admise par le Loueur conformément aux dispositions de l'article précédent (cf. art 1-G). En cas d’accident corporel du conducteur, un plafond de garantie est appliqué à hauteur de 5.900.000 FCFP (blessures ou décès).
  
  
• ART. 3 : RAPPORT D'ACCIDENT :
  Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l'objet d'un rapport d'accident immédiat par le Locataire, soit par constat amiable soit en téléphonant à la Gendarmerie au 17. Le Locataire qui ne respecte pas cet engagement est, sauf cas de force majeure, présumé responsable du dommage et de ses conséquences, il en est de même si son rapport ne permet pas d'identifier l'auteur du dommage.
  
  
• ART. 4 : DOMMAGES A CHARGE DU LOCATAIRE :
  Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable, dommages causés en cas notamment de traversée de cours d'eau, pénétration en eau de mer, enlisement, versement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, non présentation à la vérification technique mensuelle, les crevaisons, éclatements ou déchirements de pneumatiques, dommages causés lors de conduite en état d'ivresse manifeste, ou après usage de stupéfiants, ou par tout passager les ayant provoqués sous l'empire d'un tel état. Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au présent contrat de location.
  
  
• ART. 5 : ENTRETIEN - REPARATIONS :
  Le Loueur s’engage à vous remettre un véhicule en bon état apparent et à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule en « bon père de famille » et notamment, à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneus.
  Le Locataire s'engage à présenter une fois par mois le véhicule à : Haviti Location S.A.R.L. pour une vérification technique.
  Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle demeurent à votre charge. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques autre que l’usure normale, le Loueur vous facturera un pneu neuf. Pour toute intervention ou réparation sur la voiture, seul le garage Imdisser-Point S est habilité à intervenir (Tel : 72.27.56 – 82.29.33)
  
  
• ART. 6 : CARBURANT :
  Le carburant est à la charge exclusive du Locataire. Vous devez restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu’à son retrait (comme indiqué au recto). Dans le cas contraire vous devrez payer le carburant consommé au tarif Haviti location SARL en vigueur.
  
  
• ART. 7 : RESTITUTION DU VEHICULE :
  Sauf accord contraire, vous devez restituer le véhicule ainsi que l’ensemble des produits optionnels aux heures, date et lieu convenus dans le contrat de location. Tout retard entrainera une majoration de facturation d’une journée supplémentaire. Si vous pensez être en retard, merci de prévenir l’agence dans les meilleurs délais.
  Le véhicule devra être rendu dans un état de propreté correct. Si le Loueur estime que le véhicule est anormalement sale, il se réserve le droit de facturer le lavage au prix minimum de 6.900 FCFP.
  
  
• ART. 8 : DUREE-PROLONGATION-PAIEMENTS :
  La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d'avenant signé entre le Locataire et Haviti Location S.A.R.L. avant l'expiration du contrat. Le fait de prendre en charge le véhicule loué, engage le Locataire à supporter le tarif quotidien minimum, quelle qu'ait été la brièveté de la prise en charge.
  Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.